CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01 NOVEMBRE 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bulledac au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à 8 montée Val d’azur – 83110 Sanary-sur-mer, immatriculée le 06/04/2023, au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 951 196 831 / TVA N°FR79 951 196 831 ci-après dénommée "Bulledac" et gérant le site captibulle.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet captibulle.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bulledac et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet captibulle.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Bulledac conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Clause n° 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site captibulle.com de la société Bulledac, dans la limite des stocks disponibles. La société Bulledac se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site captibulle.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Clause n° 3 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bulledac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bulledac serait amenée à octroyer.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site captibulle.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. L’acheteur a l'entière responsabilité dans la préservation de la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous son compte. L’acheteur s’engage à prévenir la Société Bulledac immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, l’acheteur pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par la Société Bulledac ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte par une autre personne.
L’acheteur n'est pas autorisé à utiliser l’identifiant, le mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicites du détenteur de cet identifiant, de ce mot de passe ou de ce compte. La Société Bulledac ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de son manquement à respecter ces obligations.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Bulledac propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en ligne en plusieurs étapes par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, par Paypal ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque en respectant les délais légaux.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales de la Société Bulledac, ces dernières prévalent.
L’acheteur mandate expressément la Société Bulledac pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Bulledac lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Bulledac, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Bulledac – 8 Montée Val d’Azur – 83110 Sanary-sur-mer ; soit par email à l’adresse suivante : contact@captibulle.com soit par téléphone au +33 (0)667726524
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Bulledac une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bulledac.
Clause n° 9 : Réserve de propriété
La société Bulledac conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bulledac se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L'article (ou les articles) retourné(s) ne doit (doivent) pas avoir été ouvert(s) et/ou utilisé(s).
Clause n° 11 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande comme « adresse de livraison » (qui peut différer de l’adresse de facturation) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
La société Bulledac pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Bulledac. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur confirmée par écrit dans un délai de trois jours à compter de la livraison par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 12 : Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’acheteur par email, par commande dans le cas d’un achat unique.
Clause n° 13 : Garantie
Tous les produits fournis par la société Bulledac bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Bulledac qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société Bulledac – 8 montée Val d’Azur – 83110 Sanary-sur-mer, dans un délai de trente jours après livraison.
Clause n° 14 : Responsabilité
La société Bulledac, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société Bulledac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Données à caractère personnel
La société Bulledac s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société Bulledac – 8 montée Val d’Azur – 83110 Sanary-sur-mer.
Clause n° 17 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.
Clause n° 18 : Droits de propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, graphiques, images, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement du contenu, visuels, base de données, etc.) figurant et exploités sur captibulle.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’autorisation écrite de la Société Bulledac sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Clause n° 19 : Publicité communiquée
La Société Bulledac se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication adressée tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société Bulledac est seule juge.
Clause n° 20 : Liens et sites tiers
La Société Bulledac ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris des éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l'intermédiaire du Site.
La société Bulledac n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société Bulledac n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et la Société Bulledac ne serait en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Clause n° 21 : Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans des systèmes de captibulle.com, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers de la Société Bulledac, commerciaux ou moraux ou à ceux des utilisateurs du Site captibulle.com, (vii) toute pratique détournant le site captibulle.com à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site captibulle.com, aux informations qu’il contient ainsi que de revendre les produits destinés à l’usage personnel de l’acheteur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société Bulledac se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Clause n° 22 : Mode de preuve
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’acheteur est informé que les messages échangés par le biais du Site captibulle.com ainsi que les données recueillies sur le Site captibulle.com et les équipements informatiques de la société Bulledac constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Fait à Sanary-sur-mer, le 20/10/2023
Sophie Lebon, Présidente de la Société Bulledac
